Influence des moyens de preuves et de la certitude du verdict sur le jugement pénal / Raluca Enescu, André Kuhn
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genève. V.64,n.3 (juil.-sep. 2011) , p.267-280Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PROCESSUAL PENAL | MEIOS DE PROVA | PROVA PENAL | MEDIDA DA PENA | SUÍÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Le jugement d'une infraction grave exige-t-elle moins de preuves afin de condamner le prévenu en comparaison à une infraction qui l'est moins? Par ailleurs, si les juges émettent un verdict de culpabilité, vont-ils le compenser à l'aide d'une peine moins lourde dans les cas où leur degré de certitude est moindre? Ces deux questions renvoient au paradoxe de la condamnation et à la peine compensatrice, dont la combinaison se définit comme la compensation par une sanction plus modérée d'un verdict de culpabilité émis malgré un degré de certitude relativement faible. Après avoir testé ces hypothèses à l'aide d'un échantillon de juges pénaux suisses, il a été observé que la gravité du délit n'est pas liée à une exigence moindre des moyens de preuve pour condamner le prévenu. Par contre, une peine compensatrice fait son apparition en cas de condamnation d'une délit mineur et mène à une peine allégée en cas de doute lors du choix du verdict.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Le jugement d'une infraction grave exige-t-elle moins de preuves afin de condamner le prévenu en comparaison à une infraction qui l'est moins? Par ailleurs, si les juges émettent un verdict de culpabilité, vont-ils le compenser à l'aide d'une peine moins lourde dans les cas où leur degré de certitude est moindre? Ces deux questions renvoient au paradoxe de la condamnation et à la peine compensatrice, dont la combinaison se définit comme la compensation par une sanction plus modérée d'un verdict de culpabilité émis malgré un degré de certitude relativement faible. Après avoir testé ces hypothèses à l'aide d'un échantillon de juges pénaux suisses, il a été observé que la gravité du délit n'est pas liée à une exigence moindre des moyens de preuve pour condamner le prévenu. Par contre, une peine compensatrice fait son apparition en cas de condamnation d'une délit mineur et mène à une peine allégée en cas de doute lors du choix du verdict.
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