Droit de l'exécution des peines
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.2 (avril-juin 2011) , p.409-415Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PROCESSUAL PENAL | PENA | TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM | DIREITO PENITENCIÁRIO | DIREITOS DO RECLUSO | FRANÇA Localização e Cota : P.45 Resumo: I - Le placement en régime différencié peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. II - Le retrait de plein droit des réductions de peine en cas de refus de prélèvement biologique viole l'article 6 CEDH. III - Sursis avec mise à l'épreuve et droit à un recours réel et effectif. IV - Placement en cellule disciplinaire à titre préventif fautif s'il ne repose pas sur un motif de sécurité. V - Compétence du juge judiciaire en matière de permis de visiter un prévenu.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - Le placement en régime différencié peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. II - Le retrait de plein droit des réductions de peine en cas de refus de prélèvement biologique viole l'article 6 CEDH. III - Sursis avec mise à l'épreuve et droit à un recours réel et effectif. IV - Placement en cellule disciplinaire à titre préventif fautif s'il ne repose pas sur un motif de sécurité. V - Compétence du juge judiciaire en matière de permis de visiter un prévenu.
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