Criminaliser sans punir : réflexions sur le pouvoir d'incrimination (directe et indirecte) de l'Union européenne prévu par le traité de Lisbonne
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (Oct.-Déc. 2010) , p.773-785Idioma: Francês.Assunto: CRIMINALIZAÇÃO PUNIÇÃO TRATADO DE LISBOA UNIÃO EUROPEIA Localização e Cota : P.72 Resumo: I. La perte du «droit de ne pas punir». Les obligations de protection pénale prévues à l'article 83 TFUE. II. Criminaliser sans punir? La compétence pénale quasi-directe établie par l'article 86 TFUE en matière d'intérêts financiers.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
I. La perte du «droit de ne pas punir». Les obligations de protection pénale prévues à l'article 83 TFUE. II. Criminaliser sans punir? La compétence pénale quasi-directe établie par l'article 86 TFUE en matière d'intérêts financiers.
There are no comments for this item.