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Garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

Autor: FOLL, OlivierIn: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.3 (juillet-septembre 2010) , p.597-638Idioma: Francês.Assunto: GARDE À VUE PRISÃO SOB CUSTÓDIA Localização e Cota : P.45 Resumo: - Le point de vue du policier / Olivier Foll. - Le point de vue du magistrat - Vers l'inconstitutionnalité pour inconventionnalité du Code de procédure pénale / Francis Casorla. - Le point de vue de l'avocat / François Saint-Pierre. - Le point de vue de l'universitaire - Garde à vue, droit de garder le silence et graduation des garanties constitutionnelles en cas d'atteinte portée à la liberté individuelle / Thierry S. Renoux
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.45 (Browse shelf) Available

- Le point de vue du policier / Olivier Foll. - Le point de vue du magistrat - Vers l'inconstitutionnalité pour inconventionnalité du Code de procédure pénale / Francis Casorla. - Le point de vue de l'avocat / François Saint-Pierre. - Le point de vue de l'universitaire - Garde à vue, droit de garder le silence et graduation des garanties constitutionnelles en cas d'atteinte portée à la liberté individuelle / Thierry S. Renoux

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