La valeur juridique des décisions des chambres d'appel des juridictions pénales internationales : la règle du précédent judiciaire ou principe stare decisis
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.3 (juillet-septembre 2010) , p.573-596Idioma: Francês.Assunto: REGRA DO PRECEDENTE Localização e Cota : P.45 Resumo: I - Les chambres d'appel des deux T.P.I. ont sélectivement adopté la règle du précédent judiciaire. II - Comme la chambre des lords depuis 1966, la chambre d'appel du T.P.I.Y. a opéré un nombre modéré de revirements de jurisprudence.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - Les chambres d'appel des deux T.P.I. ont sélectivement adopté la règle du précédent judiciaire. II - Comme la chambre des lords depuis 1966, la chambre d'appel du T.P.I.Y. a opéré un nombre modéré de revirements de jurisprudence.
There are no comments for this item.