Modes de règlement des conflits familiaux : l'exemple de la Pologne
In: Annales de Vaucresson. Vaucresson. N.27 (1987/2) , p.309-313Idioma: Francês.Assunto: POLÓNIA TRIBUNAL DE FAMÍLIA LITÍGIO DIVÓRCIO PROCESSO JUDICIAL REGULAÇÃO DE CONFLITOS Localização e Cota : P.90 Resumo: En Pologne, ce sont des tribunaux spéciaux, dits Tribunaux de la Famille, qui règlent habituellement les litiges familiaux, que ceux-ci soient liés au divorce ou que, d'une manière plus générale, la famille en soit la victime. Toutefois, même concernant la famille, certains types d'affaires restent de la compétence des tribunaux de droit commun. Il s'agit de celles qui se rapportent à des actes définis comme délictueux tels que: insultes, diffamation, calomnie, coups et blessures (légers) volontaires et involontaires, violation du secret de la correspondance...et pour le règlement desquelles est prévue une procédure spécifique dont nous indiquons les grandes lignes.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.90 (Browse shelf) | Available |
En Pologne, ce sont des tribunaux spéciaux, dits Tribunaux de la Famille, qui règlent habituellement les litiges familiaux, que ceux-ci soient liés au divorce ou que, d'une manière plus générale, la famille en soit la victime. Toutefois, même concernant la famille, certains types d'affaires restent de la compétence des tribunaux de droit commun. Il s'agit de celles qui se rapportent à des actes définis comme délictueux tels que: insultes, diffamation, calomnie, coups et blessures (légers) volontaires et involontaires, violation du secret de la correspondance...et pour le règlement desquelles est prévue une procédure spécifique dont nous indiquons les grandes lignes.
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