L'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire
In: Annales de Vaucresson. Vaucresson. N.27 (1987/2) , p.123-158Idioma: Francês.Assunto: PRESTAÇÕES FAMILIARES PRESTAÇÃO ALIMENTAR ESTADO PRÁTICA SOCIAL DE INTERVENÇÃO Localização e Cota : P.90 Resumo: Quelle est la signification de la loi du 22 décembre 1984, relative à l'intervention des Caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées, par rapport à l'histoire séculaire des relations entre l'Etat et la famille? Et, plus précisément, cette intervention marque-t-elle un tournant? Deux hypothéses sont avancées: H1 cette loi illustre le passage de «l'ordre normatif» (justice) à une logique social (Etat-providence) et H2 l'Etat-providence «solde» sa crise en réactivant l'ordre normatif exclusif et ségrégatif. Les résultats énoncés ici cautionnent la seconde alternative; les paramètres d'exclusion, définis lors de la mise en oeuvre de la loi, font fonctionner à fond une régulation social de type ségrégatif (exclusion de l'Etat-providence) et ressuscitent un Etat de justice anachronique. En définitive, ce nouveau service d'aide au recouvrement se retrouve tout aussi incapable que les services judiciaires de régler les contentieux les plus «lourds».| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.90 (Browse shelf) | Available |
L'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire (premières leçons de la loi du 22 décembre 1984)
Quelle est la signification de la loi du 22 décembre 1984, relative à l'intervention des Caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées, par rapport à l'histoire séculaire des relations entre l'Etat et la famille? Et, plus précisément, cette intervention marque-t-elle un tournant? Deux hypothéses sont avancées: H1 cette loi illustre le passage de «l'ordre normatif» (justice) à une logique social (Etat-providence) et H2 l'Etat-providence «solde» sa crise en réactivant l'ordre normatif exclusif et ségrégatif. Les résultats énoncés ici cautionnent la seconde alternative; les paramètres d'exclusion, définis lors de la mise en oeuvre de la loi, font fonctionner à fond une régulation social de type ségrégatif (exclusion de l'Etat-providence) et ressuscitent un Etat de justice anachronique. En définitive, ce nouveau service d'aide au recouvrement se retrouve tout aussi incapable que les services judiciaires de régler les contentieux les plus «lourds».
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