Chronique de droit pénal constitutionnel
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.1 (Jan.-Mars 2010) , p.201-218Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL CONSTITUCIONAL DIREITO PENITENCIÁRIO Localização e Cota : P.72 Resumo: Texte: - Le contrôle de constitutionnalité par les juridictions pénales de fond. - Le contrôle de constitutionnalité par la Cour de cassation. - Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel; Jurisprudence: - Un encadrement plus strict du pouvoir de sanctions en matière de liberté de communication. - Une restriction du recours aux présomptions de culpabilité. - La liberté de choix de la procédure mise en oeuvre. - La liberté d'édicter une peine adaptée. - Quels principes pour le droit pénitentiaire? - Quelle compétence normative pour le droit pénitentiaire?| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Texte: - Le contrôle de constitutionnalité par les juridictions pénales de fond. - Le contrôle de constitutionnalité par la Cour de cassation. - Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel; Jurisprudence: - Un encadrement plus strict du pouvoir de sanctions en matière de liberté de communication. - Une restriction du recours aux présomptions de culpabilité. - La liberté de choix de la procédure mise en oeuvre. - La liberté d'édicter une peine adaptée. - Quels principes pour le droit pénitentiaire? - Quelle compétence normative pour le droit pénitentiaire?
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