Étude sur l'opposition aux décisions rendues par les juridictions correctionnelles et les tribunaux de police
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.7 (juil. 1932) , p.713-738Idioma: Francês.Assunto: JURISDIÇÃO DE MENORES TRIBUNAL DE POLÍCIA Localização e Cota : P.74 Resumo: Chapitre I. - Quand une décision est-elle rendue par défaut? Chapitre II. - A qui et contre quelles décisions la voie de l'opposition est-elle ouverte? Chapitre III. - Formes et délais de l'opposition. (à suivre n. 8-9-10/1932)| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Chapitre I. - Quand une décision est-elle rendue par défaut? Chapitre II. - A qui et contre quelles décisions la voie de l'opposition est-elle ouverte? Chapitre III. - Formes et délais de l'opposition. (à suivre n. 8-9-10/1932)
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