Un projet de loi français de protection sociale à l'égard des anormaux mentaux
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.11 (nov. 1937) , p.1064-1087Idioma: Francês.Assunto: DELINQUENTE ANORMAL PROTECÇÃO SOCIAL Localização e Cota : P.74 Resumo: Proposition de loi relative aux délinquants mentalement anormaux. Chapitre première - De l'observation psychiatrique des inculpés. Chapitre II - Du placement des délinquants mentalement anormaux. Chapitre III - De la composition et des attributions des commissions de protection sociale. Chapitre IV - Des établissements de protection sociale, de la durée du placement et de la mise en liberté des individus placés. Exposé des motifs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Proposition de loi relative aux délinquants mentalement anormaux. Chapitre première - De l'observation psychiatrique des inculpés. Chapitre II - Du placement des délinquants mentalement anormaux. Chapitre III - De la composition et des attributions des commissions de protection sociale. Chapitre IV - Des établissements de protection sociale, de la durée du placement et de la mise en liberté des individus placés. Exposé des motifs.
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