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L'application de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance de 1920 à 1937

Autor: DELANNOY, AlphonseIn: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.7 (juil. 1938) , p.770-778Idioma: Francês.Assunto: CRIANÇA DELINQUENTE JUIZ DE MENORES CRIMINALIDADE INFANTIL DADOS ESTATÍSTICOS Localização e Cota : P.74 Resumo: Suite et fin du n. de juin 1938.- Le chapitre II de la loi du 15 mai 1912, concerne les enfants traduits en justice. Le chapitre III de la loi du 15 mai 1912 aggrave les peines de certains crimes ou délits commis envers les mineurs et crée des délits nouveaux. Il est rendu compte de l'application de ces dispositions répressives dans la statistique judiciaire.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.74 (Browse shelf) Available

Suite et fin du n. de juin 1938.- Le chapitre II de la loi du 15 mai 1912, concerne les enfants traduits en justice. Le chapitre III de la loi du 15 mai 1912 aggrave les peines de certains crimes ou délits commis envers les mineurs et crée des délits nouveaux. Il est rendu compte de l'application de ces dispositions répressives dans la statistique judiciaire.

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