Conséquences juridiques du traité de paix
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.4 (avr. 1951) , p.753-791Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL TRATADO INTERNACIONAL EXTRADIÇÃO Localização e Cota : P.74 Resumo: I. Le droit pénal positif comme expression de la souveraineté de l'état. II. Traités internationaux en général. III. Extradition et cessation de la juridiction territoriale. IV. Inconstitutionnalité de la législation italienne pendant l'occupation de guerre. V. Inefficacité des sentences des tribunaux alliés en Italie après la stipulation du Traité de Paix. VI. Conclusions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
I. Le droit pénal positif comme expression de la souveraineté de l'état. II. Traités internationaux en général. III. Extradition et cessation de la juridiction territoriale. IV. Inconstitutionnalité de la législation italienne pendant l'occupation de guerre. V. Inefficacité des sentences des tribunaux alliés en Italie après la stipulation du Traité de Paix. VI. Conclusions.
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