L'instruction à l'audience des tribunaux correctionnels et de police
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.6 (juin 1951) , p.1050-1073Idioma: Francês.Assunto: FASE DE INSTRUÇÃO TRIBUNAL CRIMINAL TRIBUNAL DE POLÍCIA Localização e Cota : P.74 Resumo: I. Ce qu'impose la loi. Ce qu'a voulu le législateur de 1808. II. Faut-il confier aux «parties» l'initiative et la direction des débats - doivent-elles interroger les témoins? III. Quels correctifs convient-il d'apporter à la procédure d'audience actuellement suivie.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
I. Ce qu'impose la loi. Ce qu'a voulu le législateur de 1808. II. Faut-il confier aux «parties» l'initiative et la direction des débats - doivent-elles interroger les témoins? III. Quels correctifs convient-il d'apporter à la procédure d'audience actuellement suivie.
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