La protection de l'enfance délinquante en France : loi du 24 mai 1951
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.5 (mai 1952) , p.836-856Idioma: Francês.Assunto: JUIZ DE MENORES TRIBUNAL DE MENORES LEGISLAÇÃO DE MENORES Localização e Cota : P.61/P.74 Resumo: I. Le juge des enfants. II. Le tribunal pour enfants et la cour d'appel spécialisée. Cour d'appel - chambre spéciale - conseiller délégué à la protection de l'enfance. III. La cour d'assises des mineurs. La compétence d'attributions des juridictions juvéniles. Attributions respectives des juridictions spéciales. La procédure. Orientation après enquête. Des mesures et des peines. Prévenus agés de moins de 13 ans. Prévenus agés de 13 a 16 ans. Prévenus agés de 16 a 18 ans. La liberté surveillée. La revision. Les recours.Quelques particularités de la loi de 1951. Régime disciplinaire des institutions. Conclusions. La proposition de loi Carton de Wiart.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61/P.74 (Browse shelf) | Available |
I. Le juge des enfants. II. Le tribunal pour enfants et la cour d'appel spécialisée. Cour d'appel - chambre spéciale - conseiller délégué à la protection de l'enfance. III. La cour d'assises des mineurs. La compétence d'attributions des juridictions juvéniles. Attributions respectives des juridictions spéciales. La procédure. Orientation après enquête. Des mesures et des peines. Prévenus agés de moins de 13 ans. Prévenus agés de 13 a 16 ans. Prévenus agés de 16 a 18 ans. La liberté surveillée. La revision. Les recours.Quelques particularités de la loi de 1951. Régime disciplinaire des institutions. Conclusions. La proposition de loi Carton de Wiart.
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