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La protection de l'enfance délinquante au Congo Belge : décret du 6 décembre 1950

Autor: WAUTERS, EdouardIn: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.3 (déc. 1953) , p.250-262Idioma: Francês.Assunto: CRIANÇA DELINQUENTE LEGISLAÇÃO DE MENORES Localização e Cota : P.61/P.74 Resumo: Une aube naissante. Les précurseurs. L'accueil reçu en Belgique. Irresponsabilité totale du jeune délinquant? Action publique ou action civile d'ordre public? Procédure. Les justiciables. Le juge des enfants au Congo. Deux caractéristiques. Quelques dispositions pénales protectrices de l'enfance. Difficultés d'application. Mesures de garde. Revision et régime d'appel.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.61/P.74 (Browse shelf) Available

Une aube naissante. Les précurseurs. L'accueil reçu en Belgique. Irresponsabilité totale du jeune délinquant? Action publique ou action civile d'ordre public? Procédure. Les justiciables. Le juge des enfants au Congo. Deux caractéristiques. Quelques dispositions pénales protectrices de l'enfance. Difficultés d'application. Mesures de garde. Revision et régime d'appel.

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