En finir avec la primauté du criminel sur le civil!
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (Oct.-Déc. 2009) , p.797-815Idioma: Francês.Assunto: SURSIS DIREITO CIVIL DIREITO CRIMINAL Localização e Cota : P.72 Resumo: La primauté du criminel sur le civil se manifeste par deux règles complémentaires: le sursis à statuer et l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Principalement justifiées par le souci d'éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal et, ensuite, à s'y accommoder. Souvent critiquée, cette supériorité est aujourd'hui en déclin. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est ainsi venue limiter le domaine d'application du sursis obligatoire. Néanmoins, le principe perdure: une Chambre mixte a réaffirmé, le 10 octobre 2008, son attachement à l'effet erga omnes de l'autorité de la chose jugée. Or, à l'aune des principes de célérité et du contradictoire, il convient de renoncer clairement à l'hégémonie du pénal sur le civil.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
La primauté du criminel sur le civil se manifeste par deux règles complémentaires: le sursis à statuer et l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Principalement justifiées par le souci d'éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal et, ensuite, à s'y accommoder. Souvent critiquée, cette supériorité est aujourd'hui en déclin. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est ainsi venue limiter le domaine d'application du sursis obligatoire. Néanmoins, le principe perdure: une Chambre mixte a réaffirmé, le 10 octobre 2008, son attachement à l'effet erga omnes de l'autorité de la chose jugée. Or, à l'aune des principes de célérité et du contradictoire, il convient de renoncer clairement à l'hégémonie du pénal sur le civil.
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