Les fonctions judiciaires du bourgmestre
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.4 (jan. 1959) , p.295-347Idioma: Francês.Assunto: FUNÇÕES JUDICIÁRIAS Localização e Cota : P.61/P.74 Resumo: I. - Caractères essentiels des fonctions de police judiciaires exercées par le bourgmestre. II. - La position du bourgmestre dans l'exercice des fonctions judiciaires. III. - L'exercice de la police judiciaire par le bourgmestre. IV. - L'exercice de l'action publique par le bourgmestre devant le tribunal de police. V. - La protection du bourgmestre dans l'exercice de ses fonctions judiciaires. VI. - La surveillance du bourgmestre dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61/P.74 (Browse shelf) | Available |
I. - Caractères essentiels des fonctions de police judiciaires exercées par le bourgmestre. II. - La position du bourgmestre dans l'exercice des fonctions judiciaires. III. - L'exercice de la police judiciaire par le bourgmestre. IV. - L'exercice de l'action publique par le bourgmestre devant le tribunal de police. V. - La protection du bourgmestre dans l'exercice de ses fonctions judiciaires. VI. - La surveillance du bourgmestre dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.
There are no comments for this item.