Le projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.4 (jan. 1961) , p.311-324Idioma: Francês.Assunto: DEFESA SOCIAL REINCIDÊNCIA DEFICIENTE MENTAL Localização e Cota : P.61/P.74 Resumo: 1. - Amélioration des conditions de la défense des prévenus et internés auxquels la loi de défense sociale est appliquée. 2. - Réformes tendant à l'amélioration du caractère curatif des interventions de défense sociale. 3. - Amendements tendant à améliorer la protection de la société contre la récidive des anormaux. - Chapitre 1. De la mise en observation des inculpés. Chapitre 2. De l'internement des inculpés en état de démence, de débilité ou de déséquilibre mentaux. Chapitre 3. De la composition et des attributions des Commissions de défense sociale. Chapitre 4. De la mise en liberté des internés. Chapitre 5. Dispositions générales.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61/P.74 (Browse shelf) | Available |
1. - Amélioration des conditions de la défense des prévenus et internés auxquels la loi de défense sociale est appliquée. 2. - Réformes tendant à l'amélioration du caractère curatif des interventions de défense sociale. 3. - Amendements tendant à améliorer la protection de la société contre la récidive des anormaux. - Chapitre 1. De la mise en observation des inculpés. Chapitre 2. De l'internement des inculpés en état de démence, de débilité ou de déséquilibre mentaux. Chapitre 3. De la composition et des attributions des Commissions de défense sociale. Chapitre 4. De la mise en liberté des internés. Chapitre 5. Dispositions générales.
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