Refonte du droit pénal et de la procédure pénale de l'enfance aux Pays-Bas
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.8 (mai 1962) , p.772-779Idioma: Francês.Assunto: REFORMA DO DIREITO DE MENORES REFORMA PENAL JUIZ DE MENORES MENORIDADE LEGISLAÇÃO DE MENORES Localização e Cota : P.74 Resumo: I. Le bût de la nouvelle législation. 2. Qui est considéré comme mineur? 3. Le juge compétent. 4. L'information judiciaire. 5. Les peines. 6. Mesures. 7. Modalités des peines et des mesures. 8. Les casiers judiciaires. 9. Recours à des institutions privées en cas de mise en surveillance. 10. Assistance morale. 11. Réflexion finales.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
I. Le bût de la nouvelle législation. 2. Qui est considéré comme mineur? 3. Le juge compétent. 4. L'information judiciaire. 5. Les peines. 6. Mesures. 7. Modalités des peines et des mesures. 8. Les casiers judiciaires. 9. Recours à des institutions privées en cas de mise en surveillance. 10. Assistance morale. 11. Réflexion finales.
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