La détention préventive judiciaire en matière civile et militaire : étude comparative de la loi du 20 avril 1874 et du code du 20 juillet 1814
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.7 (avr. 1964) , p.651Idioma: Francês.Assunto: PRISÃO PREVENTIVA Localização e Cota : P.61/P.74 Resumo: 1. - L'arrestation préalable à la mise en détention préventive. 2. Dispositions légales régissant la détention préventive judiciaire. 3. - Autorités judiciaires compétentes. 4. - Conditions à la mise en détention préventive. 5. - Motivation du mandat d'arrêt. 6. - Régimes de la détention préventive. 7. - Contrôle et levées de la détention préventive. 8. - L'arrestation immédiate à l'audience. 9. - Conclusion.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61/P.74 (Browse shelf) | Available |
1. - L'arrestation préalable à la mise en détention préventive. 2. Dispositions légales régissant la détention préventive judiciaire. 3. - Autorités judiciaires compétentes. 4. - Conditions à la mise en détention préventive. 5. - Motivation du mandat d'arrêt. 6. - Régimes de la détention préventive. 7. - Contrôle et levées de la détention préventive. 8. - L'arrestation immédiate à l'audience. 9. - Conclusion.
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