Droit pénal général
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.2 (avril-juin 2009) , p.433-444Idioma: Francês.Assunto: PENAS REINCIDÊNCIA SURSIS TRABALHO A FAVOR DA COMUNIDADE Localização e Cota : P.45 Resumo: I - Peine encourue - Récidive - Premier terme - Condamnation réputée non avenue (oui). II - Peine prononcée - Emprisonnement - Conversion - Sursis assorti d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général - Obstacle à la révocation d'une condamnation antérieure assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (non) - Autorité de la chose jugée assortissant la décision de révocation (oui).| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - Peine encourue - Récidive - Premier terme - Condamnation réputée non avenue (oui). II - Peine prononcée - Emprisonnement - Conversion - Sursis assorti d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général - Obstacle à la révocation d'une condamnation antérieure assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (non) - Autorité de la chose jugée assortissant la décision de révocation (oui).
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