Le délit d'association de malfaiteurs à travers quelques arrêts récents de la cour de cassation
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.2 (avril-juin 2009) , p.361-365Idioma: Francês.Assunto: DELITO DE ASSOCIAÇÃO INFRACÇÃO CRIMINAL Localização e Cota : P.45 Resumo: La chambre criminelle énonce que le délit d'association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante du ou des crimes préparés ou commis par les membres du groupement, ce que permet de les retenir cumulativement dans ume même poursuite.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
La chambre criminelle énonce que le délit d'association de malfaiteurs constitue une infraction indépendante du ou des crimes préparés ou commis par les membres du groupement, ce que permet de les retenir cumulativement dans ume même poursuite.
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