La peine privative de liberté pour mineurs en droit pénal suisse : faut-il construire de nouvelles prisons pour mineurs? / Audrey Moret
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genève. V.62,n.3 (Juil.-Sep. 2009) , p.185-206Idioma: Francês.Assunto: MEDIDAS PRIVATIVAS DE LIBERDADE | JUSTIÇA JUVENIL | CENTRO EDUCATIVO | SUIÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Le 1er janvier 2007, la nouvelle loi fédérale suisse régissant la condition pénale des mineurs est entrée en vigueur avec, à son article 27, l'obligation pour les cantons de se doter des établissements adaptés à la prise en charge de jeunes délinquants. De l'avis de beaucoup, il n'est actuellement pas possible de prendre en charge de manière appropriée tous les mineurs condamnés puisque, aujourd'hui déjà, le nombre d'établissements adaptés n'est pas suffisant. Afin de répondre aux nouvelles exigences légales, les cantons latins ont conclu un concordat intercantonal prévoyant la construction de trois nouveaux établissements. Le but de ce travail est d'examiner si la création de ces nouvelles prisons est réellement nécessaire ou si elle ne fera que contourner le problème de fond, le nombre trop important de condamnations privatives de liberté prononcées envers des mineurs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Le 1er janvier 2007, la nouvelle loi fédérale suisse régissant la condition pénale des mineurs est entrée en vigueur avec, à son article 27, l'obligation pour les cantons de se doter des établissements adaptés à la prise en charge de jeunes délinquants. De l'avis de beaucoup, il n'est actuellement pas possible de prendre en charge de manière appropriée tous les mineurs condamnés puisque, aujourd'hui déjà, le nombre d'établissements adaptés n'est pas suffisant. Afin de répondre aux nouvelles exigences légales, les cantons latins ont conclu un concordat intercantonal prévoyant la construction de trois nouveaux établissements. Le but de ce travail est d'examiner si la création de ces nouvelles prisons est réellement nécessaire ou si elle ne fera que contourner le problème de fond, le nombre trop important de condamnations privatives de liberté prononcées envers des mineurs.
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