Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de Science Pénale
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.2 (nov. 1970) , p.103-203Idioma: Francês.Assunto: CONTROLO JURISDICIONAL PRISÃO PREVENTIVA LIBERDADE PROVISÓRIA LEI DE PROTECÇÃO À INFÂNCIA Localização e Cota : P.61 / P.74 Resumo: Le contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61 / P.74 (Browse shelf) | Available |
Poitiers, 11 et 12 décembre 1970
Le contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke.
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