La réparation par l' État du dommage subi par les victimes de certaines infractions
In: Bruxelles. Revue de Droit Pénal et de Criminologie. p.403-472, N.5(fev. 1974)Idioma: Francês.Assunto: REPARAÇÃO VÍTIMA Localização e Cota : P.74 Resumo: Le fondement de l'indemnisition. Les faits pouvant donner lieu à une indemnisation. Les bénéficiaires de l'indemnisation. Les dommages indemnisables et leur mode d'indemnisation. La procédure d'indemnisation et le coût d'un système de réparation.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Le fondement de l'indemnisition. Les faits pouvant donner lieu à une indemnisation. Les bénéficiaires de l'indemnisation. Les dommages indemnisables et leur mode d'indemnisation. La procédure d'indemnisation et le coût d'un système de réparation.
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