Sanctions pénales et personnes morales
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.7 (avr. 1976) , 673-697Idioma: Francês.Assunto: SANÇÕES PENAIS PESSOA MORAL RESPONSABILIDADE PENAL Localização e Cota : P.74 Resumo: 1. Considérations générales. 2. Justification du principe: «Societas delinquere non potest». 3. La réforme en cours aux Pays-Bas en 1976; aperçu sur la législation luxembourgeoise. 4. Les sanctions susceptibles d'application à l'égard des personnes morales. 5. Conséquences juridiques d'une exclusion de la règle «Societas delinquere non potest». 6. La responsabilité pénale des personnes de droit public. 7. L'irresponsabilité pénale des personnes morales en droit international. Conclusions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
XVes Journées franco-belgo-luxembourgeoises de science pénale, Bruxelles, 14 et 15 mai 1976.
1. Considérations générales. 2. Justification du principe: «Societas delinquere non potest». 3. La réforme en cours aux Pays-Bas en 1976; aperçu sur la législation luxembourgeoise. 4. Les sanctions susceptibles d'application à l'égard des personnes morales. 5. Conséquences juridiques d'une exclusion de la règle «Societas delinquere non potest». 6. La responsabilité pénale des personnes de droit public. 7. L'irresponsabilité pénale des personnes morales en droit international. Conclusions.
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