La règle de l'unanimité des juges d'appel
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.5 (mai 1981) , p.401-430Idioma: Francês.Assunto: JUIZ TRIBUNAL DA RELAÇÃO Localização e Cota : P.74 Resumo: Section I - Généralités: Historique des cours d'appel depuis da Révolution française; les origines de la règle de l'unanimité, son champ d'application et ses caractères; larègle de l'unanimité et celle du sercret du délibéré. Section II - Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation. Section III - Conclusions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Section I - Généralités: Historique des cours d'appel depuis da Révolution française; les origines de la règle de l'unanimité, son champ d'application et ses caractères; larègle de l'unanimité et celle du sercret du délibéré. Section II - Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation. Section III - Conclusions.
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