Observations sur la nouvelle loi israélienne relative aux tribunaux de la jeunesse : progrès et reculs
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.4 (avr. 1984) , p.343-359Idioma: Francês.Assunto: TRIBUNAL DA INFÂNCIA TRIBUNAL DE MENORES PRISÃO PREVENTIVA DETENÇÃO DE MENORES Localização e Cota : P.74 Resumo: L'objet de cette étude est la description de quelques aspects principaux de la Youth Law de 1971. Cette loi instaure deux degrés de juridiction à l'égard des jeunes délinquants. Le tribunal de la jeunesse de première instance est toutefois compétent pour connaïtre d'un grand nombre d'infractions qui, pour les adultes, sont jugées par une cour d'un niveau supérieur. Cette extension de compétence est fondée sur le postulat que le tribunal de la jeunesse de première instance est le lieu adéquat pour juger les mineurs, qu'ils aient commis des infractions graves ou non. De nouvelles méthodes de détention préventive sont ensuite examinées, mais sont malheureusement loin d'être en vigueur. Suit alors une brève description d'une nouvelle méthode de détention en vue de la mise en observation, qui constitue une innovation procédurale. Les dispositions légales relatives à la défense du mineur sont mentionnées et discutées et, enfin, de nouvelles mesures sont examinées, critiquées et commentées.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
L'objet de cette étude est la description de quelques aspects principaux de la Youth Law de 1971. Cette loi instaure deux degrés de juridiction à l'égard des jeunes délinquants. Le tribunal de la jeunesse de première instance est toutefois compétent pour connaïtre d'un grand nombre d'infractions qui, pour les adultes, sont jugées par une cour d'un niveau supérieur. Cette extension de compétence est fondée sur le postulat que le tribunal de la jeunesse de première instance est le lieu adéquat pour juger les mineurs, qu'ils aient commis des infractions graves ou non. De nouvelles méthodes de détention préventive sont ensuite examinées, mais sont malheureusement loin d'être en vigueur. Suit alors une brève description d'une nouvelle méthode de détention en vue de la mise en observation, qui constitue une innovation procédurale. Les dispositions légales relatives à la défense du mineur sont mentionnées et discutées et, enfin, de nouvelles mesures sont examinées, critiquées et commentées.
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