Réflexions relatives à l'application de la loi sur la détention préventive
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.12 (Déc. 1984) , p.923-968Idioma: Francês.Assunto: PRISÃO PREVENTIVA Localização e Cota : P.74 Resumo: Les origines légales du système actuel de détention préventive. La jurisprudence de la Cour depuis l'éntrée en vigueur de la loi de 1973 et relative aux motifs de détention préventive. La durée de la prévention preventive. Les pouvoirs du juge statuant sur le renvoi qui lui est fait par la Cour après cassation. Les conséquences du dessaisissement d'un juge d'instruction et du renvoi à une autre juge d'instruction.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
Les origines légales du système actuel de détention préventive. La jurisprudence de la Cour depuis l'éntrée en vigueur de la loi de 1973 et relative aux motifs de détention préventive. La durée de la prévention preventive. Les pouvoirs du juge statuant sur le renvoi qui lui est fait par la Cour après cassation. Les conséquences du dessaisissement d'un juge d'instruction et du renvoi à une autre juge d'instruction.
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