Les commissions de defense sociale : instituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.2-3 (fev.mars 1986) , p.145-243Idioma: Francês.Assunto: DEFESA SOCIAL Localização e Cota : P.61 / P.74 Resumo: Introduction. Chapitre I - Origine des commissions de defense sociale. Chapitre II - Mission des commissions de defense sociale. Chapitre III - La composition des commissions de defense sociale. Chapitre IV - Les collaborateurs des commissions de défense sociale. Chapitre V - La competence ratione loci des commissions de défense sociale. Chapitre VI La nature juridique des decisions des commissions de defense sociale. Chapitre VII - L'emploi des langues devant les commissions de défense sociale. Chapitre VIII - La compétence ratione materiale des commissions de défense sociale. Chapitre IX - La conformité des decisions des commissions de défense sociale statuant sur la liberté individuelle avec l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Chapitre X - L'administration des biens des internes. Chapitre XI - Les règles de procedure devant les commissions de dfense sociale. Conclusion genérale.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.61 / P.74 (Browse shelf) | Available |
Introduction. Chapitre I - Origine des commissions de defense sociale. Chapitre II - Mission des commissions de defense sociale. Chapitre III - La composition des commissions de defense sociale. Chapitre IV - Les collaborateurs des commissions de défense sociale. Chapitre V - La competence ratione loci des commissions de défense sociale. Chapitre VI La nature juridique des decisions des commissions de defense sociale. Chapitre VII - L'emploi des langues devant les commissions de défense sociale. Chapitre VIII - La compétence ratione materiale des commissions de défense sociale. Chapitre IX - La conformité des decisions des commissions de défense sociale statuant sur la liberté individuelle avec l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Chapitre X - L'administration des biens des internes. Chapitre XI - Les règles de procedure devant les commissions de dfense sociale. Conclusion genérale.
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