Le délai raisonnable ou le retard excessif dans les affaires pénales : article 6, alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.6 (juin 1989) , p.581-611Idioma: Francês.Assunto: ATRASO NA JUSTIÇA PROCESSO PENAL Localização e Cota : P.74 Resumo: I. Notion: A. Justification juridique du délai raisonnable; B. Le délai raisonnable et la prescription de l'action publique. II. De la notion d'accusation en matière pénale. III. Le délai raisonnable: A. De la notion; B. Point de départ du délai raisonnable; C. Fin du délai raisonnable. IV. Conséquences juridiques du dépassement du délai raisonnable. V. Conclusions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
I. Notion: A. Justification juridique du délai raisonnable; B. Le délai raisonnable et la prescription de l'action publique. II. De la notion d'accusation en matière pénale. III. Le délai raisonnable: A. De la notion; B. Point de départ du délai raisonnable; C. Fin du délai raisonnable. IV. Conséquences juridiques du dépassement du délai raisonnable. V. Conclusions.
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