Entraves juridiques à la poursuite des infractions au droit humanitaire
In: Revue de Droit Penal et de Criminologie. Bruxelles. N.6 (juin 1988) , p.619-630Idioma: Francês.Assunto: INFRACÇÃO DIREITO HUMANITÁRIO Localização e Cota : P.74 Resumo: 1. Le déclinatoire de compétence des autorités judiciaires. 2. Les classements sans suite et les renvois à la simple discipline du corps. 3. L'exception du secret d'Etat. 4. Le refus de qualifier les faits au regard de la loi. 5. La nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la nation. 6. Les procès-catharsis. Conclusion.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.74 (Browse shelf) | Available |
1. Le déclinatoire de compétence des autorités judiciaires. 2. Les classements sans suite et les renvois à la simple discipline du corps. 3. L'exception du secret d'Etat. 4. Le refus de qualifier les faits au regard de la loi. 5. La nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la nation. 6. Les procès-catharsis. Conclusion.
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