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La liberté judiciaire : les garanties des usagers

Autor institucional: COMITÉ PERMANENT DE COORDINATION POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSEIn: Sauvegarde de l'Enfance. Paris. N.2 (mars-avr. 1981) , p.186-202Idioma: Francês.Assunto: POLÍTICA SOCIAL PROTECÇÃO JUDICIÁRIA JURISDIÇÃO DE MENORES AJUDA SOCIAL JUIZ DE MENORES Localização e Cota : P.61 Resumo: Devant la nouvelle politique de l'Aide sociale à l'enfance qui se met en place, le Comité permanent de coordination pour la protection judiciaire de la jeunesse, regroupant organisations syndicales et professionnelles d'éducateurs de l'Education surveillée et de magistrats, a cru devoir interpeller les responsables du ministère de la Santé sur quelques points fondamentaux: quelle peut être la liberté juridictionnelle, garantia des libertés des justiciables, dans un contexte de dépendance économique qui aboutirait notamment à retirer aux juges les moyens d'investigation et de traitement spécifiques dont ils disposent pour assurer le choix et le suivi des mesures éducatives? Les juges et les équipes éducatives qui travaillent avec eux ne risquent-ils pas d'être réduits au rôle de bras séculier de l'administration ou de réceptacle des échecs de celle-ci? Les garanties proposées par l'administration aux usagers pour le respect de leurs droits ne seront-elles pas un trompe-l'oeil si elles ne s'accompagnent d'un rappel sans équivoque du rôle imparti par la loi à l'autoristé judiciaire et des recous possibles devant elle? Le système pluraliste actuel de protection ne constitue-t-il pas, plutôt qu'«un moindre mal inévitable», un bien nécessaire pour garantir les droits et les libertés des citoyens.
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Analíticos de Periódicos Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais
P.61 (Browse shelf) Available

Devant la nouvelle politique de l'Aide sociale à l'enfance qui se met en place, le Comité permanent de coordination pour la protection judiciaire de la jeunesse, regroupant organisations syndicales et professionnelles d'éducateurs de l'Education surveillée et de magistrats, a cru devoir interpeller les responsables du ministère de la Santé sur quelques points fondamentaux: quelle peut être la liberté juridictionnelle, garantia des libertés des justiciables, dans un contexte de dépendance économique qui aboutirait notamment à retirer aux juges les moyens d'investigation et de traitement spécifiques dont ils disposent pour assurer le choix et le suivi des mesures éducatives? Les juges et les équipes éducatives qui travaillent avec eux ne risquent-ils pas d'être réduits au rôle de bras séculier de l'administration ou de réceptacle des échecs de celle-ci? Les garanties proposées par l'administration aux usagers pour le respect de leurs droits ne seront-elles pas un trompe-l'oeil si elles ne s'accompagnent d'un rappel sans équivoque du rôle imparti par la loi à l'autoristé judiciaire et des recous possibles devant elle? Le système pluraliste actuel de protection ne constitue-t-il pas, plutôt qu'«un moindre mal inévitable», un bien nécessaire pour garantir les droits et les libertés des citoyens.

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