L'exceptionnalité française : Les raisons et les conditions de la disparition programmée de l'ordonnance pénale du 2 février 1945
In: Droit et Société. Paris. 69-70 (2008) , p.399-438Idioma: Francês.Assunto: JUSTIÇA PENAL JUSTIÇA DE MENORES Localização e Cota : P.141 Resumo: Depuis 2002, six textes de loi ont modifié l'ordonnance pénale du 2 février 1945 qui, en France, régit le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et, en avril 2008, une commission a été installée par la garde des Sceaux pour, à nouveau, remodeler ce texte. Pour quelles raisons une majorité politique stable bouleverse-t-elle à un tel rythme une législation très spécifique? Y-a-t-il une particularité française en termes de position sociale des jeunes, de délinquance et de traitement judiciaire? Pourquoi le pouvoir politique actuel souhaite-t-il, en contradiction avec les principaux traités internationaux signés par la France, aligner le traitement judiciaire des mineurs sur celui des majeurs pénaux? En resituant ces interrogations dans une perspective socio-historique, cet article tente de répondre à ces différentes questions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.141 (Browse shelf) | Available |
Depuis 2002, six textes de loi ont modifié l'ordonnance pénale du 2 février 1945 qui, en France, régit le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et, en avril 2008, une commission a été installée par la garde des Sceaux pour, à nouveau, remodeler ce texte. Pour quelles raisons une majorité politique stable bouleverse-t-elle à un tel rythme une législation très spécifique? Y-a-t-il une particularité française en termes de position sociale des jeunes, de délinquance et de traitement judiciaire? Pourquoi le pouvoir politique actuel souhaite-t-il, en contradiction avec les principaux traités internationaux signés par la France, aligner le traitement judiciaire des mineurs sur celui des majeurs pénaux? En resituant ces interrogations dans une perspective socio-historique, cet article tente de répondre à ces différentes questions.
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