Les nouvelles sanctions : innovations de substitution? État des lieux
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.4 (oct.déc. 2008) , p.767-786Idioma: Francês.Assunto: PENAS PRIVATIVAS DE LIBERDADE PENAS DE SUBSTITUIÇÃO Localização e Cota : P.45 Resumo: I - Des sanctions pénales «bis» après jugement. A - Le dispositif ante delictum / post delictum. 1 - La peine ante delictum (ou anticipée) 2 - La peine post delictum. B - Les peines de substitution en cascade. II - Des sanctions négociées avant jugement. A - La sanctionproposée avant jugement par la procureur de la République. 1 - Peine d'emprisonnement. 2 - Peine d'amende. B - La sanction pénale prononcée avant jugement par des organes administratifs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - Des sanctions pénales «bis» après jugement. A - Le dispositif ante delictum / post delictum. 1 - La peine ante delictum (ou anticipée) 2 - La peine post delictum. B - Les peines de substitution en cascade. II - Des sanctions négociées avant jugement. A - La sanctionproposée avant jugement par la procureur de la République. 1 - Peine d'emprisonnement. 2 - Peine d'amende. B - La sanction pénale prononcée avant jugement par des organes administratifs.
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