L'introduction des faits justificatifs dans le code civil par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.3 (jui.-sep. 2008) , p.539-553Idioma: Francês.Assunto: DIREITO DAS OBRIGAÇÕES VÍTIMA Localização e Cota : P.45 Resumo: Introduction des faits justificatifs en droit civil. Renforcement de l'influence du droit pénal. Influence de la théorie pénale des faits justificatifs en droit civil. Absorption des faits justificatifs par le fait personnel en droit civil. I- La clarification de l'effet des faits justificatifs. II- Les interrogations sur la nature des faits justificatifs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
Introduction des faits justificatifs en droit civil. Renforcement de l'influence du droit pénal. Influence de la théorie pénale des faits justificatifs en droit civil. Absorption des faits justificatifs par le fait personnel en droit civil. I- La clarification de l'effet des faits justificatifs. II- Les interrogations sur la nature des faits justificatifs.
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