Procédure pénale
In: Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal. Paris. N.2 (avr.-juin 2008) , p.381-391Idioma: Francês.Assunto: PROCESSO PENAL INVESTIGAÇÃO INFRACÇÃO CRIMINAL Localização e Cota : P.45 Resumo: I - Distinction entre les perquisitions et les opérations soustraites aux exigences des articles 56 et suivants du code de procédure pénale: la consécration des «non-perquisitions». II - Distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction, et principe de loyauté. III - Irrecevabilité de constitution de partie civile et accès au dossier. IV - Nullité de la garde à vue et validité de la procédure subséquente.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.45 (Browse shelf) | Available |
I - Distinction entre les perquisitions et les opérations soustraites aux exigences des articles 56 et suivants du code de procédure pénale: la consécration des «non-perquisitions». II - Distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction, et principe de loyauté. III - Irrecevabilité de constitution de partie civile et accès au dossier. IV - Nullité de la garde à vue et validité de la procédure subséquente.
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