Chronique législative
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.2 (avr.-juin 2008) , p.370-403Idioma: Francês.Assunto: RESPONSABILIDADE PROTECÇÃO JUDICIÁRIA CORRUPÇÃO REDUCÃO DA PENA MEDIDAS ALTERNATIVAS CONTROLO JUDICIARIO LIBERDADE CONDICIONAL DISTÚRBIO MENTAL Localização e Cota : P.72 Resumo: La clarification des régimes de responsabilité des personnes physiques et des personnes morales. L'introduction de circonstances aggravantes. La création d'un nouveau cas de contrefaçon. La structure et les missions du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La réforme du droit pénal interne de la corruption. La réforme du droit international de la corruption. Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.. La réforme des réductions de peine. L'institution de la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
La clarification des régimes de responsabilité des personnes physiques et des personnes morales. L'introduction de circonstances aggravantes. La création d'un nouveau cas de contrefaçon. La structure et les missions du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La réforme du droit pénal interne de la corruption. La réforme du droit international de la corruption. Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.. La réforme des réductions de peine. L'institution de la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
There are no comments for this item.