L'attraction exercée par les principes directeurs du procès civil sur la matière pénale
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.1 (jan.-mars 2007) , p.39-55Idioma: Francês.Assunto: PROCESSO CIVIL DIREITO PENAL Localização e Cota : P.72 Resumo: Alors que la procédure civile, à l'abri de considérations politiques et de toute médiatisation, évolue de manière régulière et cohérente par voie réglementaire, la procédure pénale est depuis plusieurs décennies en état de crise permanent. Les réformes législatives se succèdent à un rythme effréné, et la solution est toujours espérée du projet de loi mis en chantier à peine la nouvelle loi votée. Leur évolution respective a considérablement rapproché ces deux procédures qui reposent aujourd'hui sur des principes communs; il serait donc opportun de tirer des enseignements des modifications récentes intervenues en procédure civile dans le débat actuel sur la réforme de la procédure pénale. Le législateur se fourvoie toutefois en cherchant à transposer à la matière pénale les modes civilistes de réglement des différends, car le contentieux pénal n'est nullement réductible à un conflit entre des intérêts privés.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Alors que la procédure civile, à l'abri de considérations politiques et de toute médiatisation, évolue de manière régulière et cohérente par voie réglementaire, la procédure pénale est depuis plusieurs décennies en état de crise permanent. Les réformes législatives se succèdent à un rythme effréné, et la solution est toujours espérée du projet de loi mis en chantier à peine la nouvelle loi votée. Leur évolution respective a considérablement rapproché ces deux procédures qui reposent aujourd'hui sur des principes communs; il serait donc opportun de tirer des enseignements des modifications récentes intervenues en procédure civile dans le débat actuel sur la réforme de la procédure pénale. Le législateur se fourvoie toutefois en cherchant à transposer à la matière pénale les modes civilistes de réglement des différends, car le contentieux pénal n'est nullement réductible à un conflit entre des intérêts privés.
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