Les diverses formes d'isolement en prison : le faux semblant du contrôle du juge
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.59,n.4 (oct.-déc. 2006) , p.475-480Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENITENCIÁRIO | DIREITOS DOS RECLUSOS | ISOLAMENTO | PRISÃO | REGULAMENTO PRISIONAL | JUIZ | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Le droit pénitentiaire français s'est progressivement ouvert au droit commun au milieu des années 1990 grâce notamment à un revirement de jurisprudence, par lequel le juge administratif a admis pour la première fois un contrôle sur l'isolement prononcé à titre disciplinaire en prison. Depuis, l'office du juge ne s'est pas démenti et celui-ci semble opérer un contrôle d'autant plus efficace qu'il impose désormais de respecter des droits de la défense, inexistants jusqu'alors. Plus récemment, le juge a décidé de soumettre l'isolement par mesure de précaution et de sécurité à son regard. Pourtant, ce contrôle apparent ne parvient pas à masquer les déficiences du droit pénitentiaire français, peu enclin à favoriser le respect des droits des prisonniers.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Le droit pénitentiaire français s'est progressivement ouvert au droit commun au milieu des années 1990 grâce notamment à un revirement de jurisprudence, par lequel le juge administratif a admis pour la première fois un contrôle sur l'isolement prononcé à titre disciplinaire en prison. Depuis, l'office du juge ne s'est pas démenti et celui-ci semble opérer un contrôle d'autant plus efficace qu'il impose désormais de respecter des droits de la défense, inexistants jusqu'alors. Plus récemment, le juge a décidé de soumettre l'isolement par mesure de précaution et de sécurité à son regard. Pourtant, ce contrôle apparent ne parvient pas à masquer les déficiences du droit pénitentiaire français, peu enclin à favoriser le respect des droits des prisonniers.
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