Les mutilations génitales féminines en Suisse : expertise juridique / Stefan Trechsel, Regula Schlauri
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.58,n.4 (oct.-déc. 2005) , p.387-440Idioma: Francês.Assunto: MUTILAÇÃO GENITAL | DIREITOS DA CRIANÇA | ESTUDOS | SUIÇA | CRIME | DIREITO PENAL Localização e Cota : PP184 Resumo: Sur invitation de UNICEF - Suisse les auteurs ont préparé une expertise juridique sur l'appréciation de la mutilation génitale féminine (MGF) à la lumière du droit suisse. Après avoir discuté la terminologie - il serait préférable de parler d' «entaille génitale» - les auteurs font la description des différentes formes de MGF. En droit pénal suisse l'opération doit être considérée comme lésion corporelle grave. Ce crime est poursuivi d'office et un éventuel consentement serait sans valeur juridique. Tout au plus, l'auteur pourrait être exculpé en cas d'erreur de droit. Des parents qui envoient leur fille dans le pays d'origine pendant les vacances scolaires pour l'y faire mutiler se rendent coupables comme co-auteurs, même si l'acte est commis à l'étranger, pourvu qu'il soit punissable au lieu de commission. A la lumière du droit des droits de l'homme, la MGF doit être considérée comme un traitement inhumain contraire aux articles 3 CEDH et 7 PIDCP. Le refoulement vers un pays où la victime risque pareil traitement constituerait une violation de ces provisions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Sur invitation de UNICEF - Suisse les auteurs ont préparé une expertise juridique sur l'appréciation de la mutilation génitale féminine (MGF) à la lumière du droit suisse. Après avoir discuté la terminologie - il serait préférable de parler d' «entaille génitale» - les auteurs font la description des différentes formes de MGF. En droit pénal suisse l'opération doit être considérée comme lésion corporelle grave. Ce crime est poursuivi d'office et un éventuel consentement serait sans valeur juridique. Tout au plus, l'auteur pourrait être exculpé en cas d'erreur de droit. Des parents qui envoient leur fille dans le pays d'origine pendant les vacances scolaires pour l'y faire mutiler se rendent coupables comme co-auteurs, même si l'acte est commis à l'étranger, pourvu qu'il soit punissable au lieu de commission. A la lumière du droit des droits de l'homme, la MGF doit être considérée comme un traitement inhumain contraire aux articles 3 CEDH et 7 PIDCP. Le refoulement vers un pays où la victime risque pareil traitement constituerait une violation de ces provisions.
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