Les mineurs délinquants sous le coup des lois Perben
In: Les Cahiers Dynamiques. Paris. N.31 (juil. 2004) , p.5-7Idioma: Francês.Assunto: MENOR DELINQUENTE EVOLUÇÃO DO CRIME JUSTIÇA PENAL REFORMA DA JUSTIÇA DIREITO PENAL DE MENORES Localização e Cota : P.272 Resumo: Loin de faire consensus, la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité revisite des pans entiers de la procédure pénale. Certaines de ses dispositions ont fait l'objet de commentaires plus que critiques et ont mobilisé nombre de professionnels. Deux d'entre elles - concernant le recours en annulation des actes de procédure et le plider coupable - ont d'ailleurs été censurées par le Conseil d'ètat dans sa décision du 2 mars 2004. Cette loi, plus connue sous le nom de loi Perben II, n'est pas spécifique aux mineurs, mais certains volets intéressent et modifient le droit pénale des mineurs.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.272 (Browse shelf) | Available |
Loin de faire consensus, la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité revisite des pans entiers de la procédure pénale. Certaines de ses dispositions ont fait l'objet de commentaires plus que critiques et ont mobilisé nombre de professionnels. Deux d'entre elles - concernant le recours en annulation des actes de procédure et le plider coupable - ont d'ailleurs été censurées par le Conseil d'ètat dans sa décision du 2 mars 2004. Cette loi, plus connue sous le nom de loi Perben II, n'est pas spécifique aux mineurs, mais certains volets intéressent et modifient le droit pénale des mineurs.
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