Des relations du ministère public avec la police judiciaire en France : étude du traitement en temps réel des procédures pénales / Claire Etrillard
In: Revue International de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.56,n.3 (juill.-sep. 2003) , p.277-294Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | MEDIAÇÃO PENAL | POLÍCIA JUDICIÁRIA | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Au cours de ces dernières années, les relations entre ministère public et la police judiciaire en France ont considérablement évolué grâce à la mise en place de ce qu'on appelle "le traitement en temps réel" des procédures pénales. Cette pratique consiste pour les officiers de police judiciaire à signaler téléphoniquement au procureur de la République toutes les affaires délictuelles ou contraventionnelles élucidées, avant le départ du suspect des locaux d'enquête. Le procureur de la République est ainsi en mesure d'apporter une réponse adaptée et particulièrement rapide aux actes de délinquance. Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, il opte de plus en plus fréquemment pour des mesures comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou encore la composition pénale, plutôt que pour le classement sans suite sec. Lorsque au contraire il décide de poursuivre, il choisit de plus en plus souvent les procédures dites accélérées: la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal et surtout la convocation par officier ou agent de police judiciaire.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|
| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Au cours de ces dernières années, les relations entre ministère public et la police judiciaire en France ont considérablement évolué grâce à la mise en place de ce qu'on appelle "le traitement en temps réel" des procédures pénales. Cette pratique consiste pour les officiers de police judiciaire à signaler téléphoniquement au procureur de la République toutes les affaires délictuelles ou contraventionnelles élucidées, avant le départ du suspect des locaux d'enquête. Le procureur de la République est ainsi en mesure d'apporter une réponse adaptée et particulièrement rapide aux actes de délinquance. Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, il opte de plus en plus fréquemment pour des mesures comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou encore la composition pénale, plutôt que pour le classement sans suite sec. Lorsque au contraire il décide de poursuivre, il choisit de plus en plus souvent les procédures dites accélérées: la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal et surtout la convocation par officier ou agent de police judiciaire.
There are no comments for this item.