Vers un appel traditionnel en matière criminelle (étude comparée France-Algérie) / Mohamed Korichi
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.56,n.2 (avr.-juin 2003) , p.201-218Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | RECURSO | TRIBUNAIS | DOUTRINA JURÍDICA | ESTUDOS | ALGÉRIA | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: En instaurant un second degré de juridiction en matière criminelle, la loi française du 15 juin 2000 a mis fin au "dogme de l'infailibilité des cours d'assisses". Le recours ainsi institué est porté devant une autre cour d'assises qui est chargée de rejuger l'accusé, d'où le nom d'appel tournant, ou circulaire. En réalité, la voie de recours qui consiste à faire rejuger ce qui a dejá été examiné par une juridiction populaire n'est nullement une démarche naturelle. C'est pourquoi il serait plus logique de recourir à un appel traditionnel en matière criminelle. Nous invitons à ce propos le législateur algérien à profiter de cette fameuse réforme.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
En instaurant un second degré de juridiction en matière criminelle, la loi française du 15 juin 2000 a mis fin au "dogme de l'infailibilité des cours d'assisses". Le recours ainsi institué est porté devant une autre cour d'assises qui est chargée de rejuger l'accusé, d'où le nom d'appel tournant, ou circulaire. En réalité, la voie de recours qui consiste à faire rejuger ce qui a dejá été examiné par une juridiction populaire n'est nullement une démarche naturelle. C'est pourquoi il serait plus logique de recourir à un appel traditionnel en matière criminelle. Nous invitons à ce propos le législateur algérien à profiter de cette fameuse réforme.
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