La répression de la complicité et ses avatars en droit pénal international
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.1 (jan.-mars 2003) , p.13-31Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL INTERNACIONAL CUMPLICIDADE CRIME COMPETÊNCIA DO TRIBUNAL Localização e Cota : P.72 Resumo: La répression de la complicité en droit pénal international s'avère selon les cas incomplète ou au contraire excessive. Il y a impunité parfois de certains faits de complicité commis à l'étranger que les principes généraux laissent échapper à la compétence de nos tribunaux. Quant à la complicité en France de crime ou délit commis à l'étranger, le texte qui attribue alors compétence à notre ordre répressif (art.113-5 NCP relayant l'art. 690 anc. c. pr. pén.) se révèle de mise en oeuvre délicate et s'harmonise difficilement avec la compétence étrangère. Soit subsiste ici le risque d'impunité, soit naît une menace de double répression.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
La répression de la complicité en droit pénal international s'avère selon les cas incomplète ou au contraire excessive. Il y a impunité parfois de certains faits de complicité commis à l'étranger que les principes généraux laissent échapper à la compétence de nos tribunaux. Quant à la complicité en France de crime ou délit commis à l'étranger, le texte qui attribue alors compétence à notre ordre répressif (art.113-5 NCP relayant l'art. 690 anc. c. pr. pén.) se révèle de mise en oeuvre délicate et s'harmonise difficilement avec la compétence étrangère. Soit subsiste ici le risque d'impunité, soit naît une menace de double répression.
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