La contrainte par corps : une voie d'exécution civile à coloris pénal
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.4 (oct.-déc. 2002) , p.791-808Idioma: Francês.Assunto: MEDIDAS PRIVATIVAS DE LIBERDADE | MEDIDAS DE COACÇÃO Localização e Cota : P.72 Resumo: La contrainte par corps, tiraillée entre droit civil, droit commercial et droit pénal, a connu une limitation progressive et un adoucissement régulier grâce au législateur qui a éliminé cette voie d'exécution du domaine civil et commercial pour ne la laisser survivre qu'en droit pénal et fiscal. Même dans ce domaine limité, son application s'est encore réduite sous l'effet de la jurisprudence. Une seule raison semble expliquer ce recul constant de la contrainte par corps, outre la volonté de respecter au mieux la dignité humaine. En effet, au moins depuis le XIX siècle, on n'a jamais cherché à adoucir les rigueurs de cette voie d'exécution, sans que son principe même ait été mis en question. Les améliorations obtenues ont été considérées bien des fois comme un cheminement à son entière suppression.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
La contrainte par corps, tiraillée entre droit civil, droit commercial et droit pénal, a connu une limitation progressive et un adoucissement régulier grâce au législateur qui a éliminé cette voie d'exécution du domaine civil et commercial pour ne la laisser survivre qu'en droit pénal et fiscal. Même dans ce domaine limité, son application s'est encore réduite sous l'effet de la jurisprudence. Une seule raison semble expliquer ce recul constant de la contrainte par corps, outre la volonté de respecter au mieux la dignité humaine. En effet, au moins depuis le XIX siècle, on n'a jamais cherché à adoucir les rigueurs de cette voie d'exécution, sans que son principe même ait été mis en question. Les améliorations obtenues ont été considérées bien des fois comme un cheminement à son entière suppression.
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