Du régime penal spécial appliqué, en France aux auteurs d'infractions sexuelles
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.3 (juil.-sep. 2002) , p.547-563Idioma: Francês.Assunto: CRIME SEXUAL REGIME PENAL ESPECIAL FRANÇA Localização e Cota : P.72 Resumo: Depuis une vintaine d'années, en même temps qu'il permettait l'instauration d'un statut juridique de la victime, et en particulier de la victime mineure, le législateur français s'est appliqué à voter des dispositions visant à prévenir et à réprimer plus efficacement les infractions sexuelles. À tous les stades de la procédure pénale, ont été introduites des spécifiquement réservées aux auteurs d'infractions sexuelles. Cet ensemble constitue désormais un véritable régime pénal spécial, dérogeant aux règles communes en matière de poursuites dans le temps (prescriptions suspendue durant la minorité) et dans l'espace (développement de l'extra-territorialité), de pénalités (création du suivi socio-judiciaire) ainsi que d'exécution et application des peines (expertise obligatoire avant actroi d'aménagement de peine, inscription à l'ensemble des bulletins du casier judiciaire, délais de réhabiliation allongés...). L'existence d'un tel régime d'exception oblige tout démocrate à s'interroger sur le sens que prend aujourd'hui la répression de ce type d'infractions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Depuis une vintaine d'années, en même temps qu'il permettait l'instauration d'un statut juridique de la victime, et en particulier de la victime mineure, le législateur français s'est appliqué à voter des dispositions visant à prévenir et à réprimer plus efficacement les infractions sexuelles. À tous les stades de la procédure pénale, ont été introduites des spécifiquement réservées aux auteurs d'infractions sexuelles. Cet ensemble constitue désormais un véritable régime pénal spécial, dérogeant aux règles communes en matière de poursuites dans le temps (prescriptions suspendue durant la minorité) et dans l'espace (développement de l'extra-territorialité), de pénalités (création du suivi socio-judiciaire) ainsi que d'exécution et application des peines (expertise obligatoire avant actroi d'aménagement de peine, inscription à l'ensemble des bulletins du casier judiciaire, délais de réhabiliation allongés...). L'existence d'un tel régime d'exception oblige tout démocrate à s'interroger sur le sens que prend aujourd'hui la répression de ce type d'infractions.
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