La procédure de comparution immédiate en matière pénale
In: Les Dossiers de la Revue de Droit Pénal et de Criminologie. Bruxelles. N.7 (2001) , p.1-136Idioma: Francês.Assunto: INSEGURANÇA DELINQUÊNCIA PROCESSO PENAL Localização e Cota : P.213 Resumo: Première partie: Insecurité, petite delinquance et acceleration de la justice: I - La "petite délinquance" comme nouvelle priorité de politique criminelle; II - L'accélération des procédures pénales: éléments d'évaluation. Deuxième partie: Analyse juridique des dispositions regissant la procedure de comparution immediate: I - Arrestation et détention; II - Mise en oeuvre de la procédure; III - Conditions d'application; IV - Intervention de l'avocat; V - Mise à disposition du dossier; VI - Effet sur l'action civille des réquisitions du ministère public tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate; VII - La décision du juge d'instruction - Le mandat d'arrêt; VIII - Durrée de validité du titre de détention; IX - Mainlevée du mandat d'arrêt; X - Absence de recours à l'égard des ordonnances rendues durant la détention préventive; XI - La procédure de comparution immédiate. Le jugement; XII - Les voies de recours; XIII - Modifications apportées à la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.213 (Browse shelf) | Available |
Número temático
Première partie: Insecurité, petite delinquance et acceleration de la justice: I - La "petite délinquance" comme nouvelle priorité de politique criminelle; II - L'accélération des procédures pénales: éléments d'évaluation. Deuxième partie: Analyse juridique des dispositions regissant la procedure de comparution immediate: I - Arrestation et détention; II - Mise en oeuvre de la procédure; III - Conditions d'application; IV - Intervention de l'avocat; V - Mise à disposition du dossier; VI - Effet sur l'action civille des réquisitions du ministère public tendant à la délivrance d'un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate; VII - La décision du juge d'instruction - Le mandat d'arrêt; VIII - Durrée de validité du titre de détention; IX - Mainlevée du mandat d'arrêt; X - Absence de recours à l'égard des ordonnances rendues durant la détention préventive; XI - La procédure de comparution immédiate. Le jugement; XII - Les voies de recours; XIII - Modifications apportées à la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
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