Une loi pour garantir le respect des droits et libertés des usagers
In: Les Cahiers Dynamiques. Paris. N.23 (juil. 2002) , p.18-2Idioma: Francês.Assunto: PROTECÇÃO JUDICIÁRIA PROTECÇÃO DE MENORES ACÇÃO SOCIAL LEGISLAÇÃO Localização e Cota : P.272 Resumo: La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale concerne aussi la Protection judiciaire de la jeunesse. Catherine Tutrice, magistrat, adjointe au chef du bureau des associations et de la décentralisation (k4) à l'administration centrale, examine ici les tenants et les aboutissants de ce texte novateur, qui vise notamment la promotion des droits des usagers et une meilleure lisibilité des missions et des actions.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.272 (Browse shelf) | Available |
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale concerne aussi la Protection judiciaire de la jeunesse. Catherine Tutrice, magistrat, adjointe au chef du bureau des associations et de la décentralisation (k4) à l'administration centrale, examine ici les tenants et les aboutissants de ce texte novateur, qui vise notamment la promotion des droits des usagers et une meilleure lisibilité des missions et des actions.
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