Le renforcement de l'autonomie de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels par la loi française du 10 juillet 2000 / Laurent Griffon
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.54,n.3 (Juil.-Sep. 2001) , p.349-368Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | CÓDIGO PENAL | RESPONSABILIDADE PENAL | DELITO | FRANÇA Localização e Cota : PP184 Resumo: Par la loi du 10 juillet 2000, le législateur français est, après le nouveau Code pénal et la loi du 13 mai 1996, une nouvelle fois intervenu sur la définition de la faute pénale non intentionnelle. L'objectif de la réforme est clair: il est de limiter les possibilités de mise en examen des décideurs, au premier rang desquels se trouvent les maires. Techniquement, la loi met en place un double mécanisme. Désormais, le juge, en matière de faute d'imprudence, doit d'abord rechercher si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct ou indirect - là est le premier filtre, par l'introduction de la causalité adéquate - puis, s'il est indirect, de relever l'existence d'une faute de mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute caractérisée - la est le second filtre, l'exigence d'une daute qualifiée.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Par la loi du 10 juillet 2000, le législateur français est, après le nouveau Code pénal et la loi du 13 mai 1996, une nouvelle fois intervenu sur la définition de la faute pénale non intentionnelle. L'objectif de la réforme est clair: il est de limiter les possibilités de mise en examen des décideurs, au premier rang desquels se trouvent les maires. Techniquement, la loi met en place un double mécanisme. Désormais, le juge, en matière de faute d'imprudence, doit d'abord rechercher si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct ou indirect - là est le premier filtre, par l'introduction de la causalité adéquate - puis, s'il est indirect, de relever l'existence d'une faute de mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute caractérisée - la est le second filtre, l'exigence d'une daute qualifiée.
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